Dans le prolongement de la loi du 11 février 2005, de nouveaux textes sont en préparation, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein des unités d’enseignement établissements médico-sociaux.

1 - Décret sur la coopération entre l’enseignement ordinaire et l’enseignement adapté.}

}Le texte prévoit principalement :

 une convention pour les élèves accueillis dans les établissements médico-sociaux et effectuant toute ou partie de leur scolarisation dans une école ordinaire.

 une concertation entre les enseignants des établissements scolaires et les enseignants des unités d’enseignement.

 des actions d’information et de formation sur les problématiques spécifiques du handicap.

 des actions de formations consacrées à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées dans le cadre de l’enseignement de l’éducation civique sont organisées dans les établissements scolaires.

La première partie de ce texte a reçu un avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) qui rassemble associations de parents et syndicats. Les réserves émises concernent l’absence de précisions, en l’état actuel des textes, sur les obligations de service des personnels, condition indispensable, pour une véritable coopération (reconnaissance du temps de concertation).
La seconde partie concerne le « toilettage » des « annexes XXIV » (ensemble des textes régissant le fonctionnement des établissements médico-sociaux). En l’absence de garanties concernant une véritable refonte, nécessaire, de ce corpus de textes, une majorité des associations du CNCPH ont refusé ce simple toilettage. Un accord est intervenu au terme de discussions avec les DGAS, et un calendrier de travail pour une restructuration plus complète de ces annexes a été mis au point (début des travaux en octobre 2008).

2 – Arrêté sur les Unités d’Enseignement

Le CNCPH a également examiné le projet d’arrêté concernant les unités d’enseignement des établissements ou services médico-sociaux, (IME, ITEP et SESSAD dans notre département) .

Les Unités d’enseignement sont prévues par la loi du 11 février 2005. Sont concernées par cette appellation toutes les structures assurant un enseignement scolaire dans les établissements ou services spécialisés.

Le projet de texte n’améliore guère l’existant. La dotation en moyens d’enseignement reste du ressort de l’Inspecteur d’Académie, et l’on ne peut que s’inquiéter de leur pérennité dans le contexte budgétaire actuel.

Les directeurs pédagogiques sont remplacés par des « coordonnateurs pédagogiques ». La première rédaction contenait des dispositions inquiétantes concernant leur régime de décharge, (laissées à l’appréciation de l’Inspecteur d’Académie). Mais le pire, c’est que sur intervention directe du Ministre, cette partie, qui pourtant n’engageait que très partiellement l’éducation nationale, a été purement et simplement retirée !

Dans ces conditions, Le SNUipp a obtenu que le CNCPH se prononce, dans sa séance plénière du 15 avril, contre ce texte. Le Conseil Supérieur de l’Education devra lui, émettre un avis ultérieurement.

La coopération entre les établissements spécialisés et l’école ordinaire est demandée par tous les acteurs (associations de parents, syndicats enseignants...). Dans ce cadre, le rôle des coordinateurs pédagogiques est essentiel. En refusant d’indiquer, dans un texte règlementaire, quels seront leurs moyens pour remplir cette mission, le ministère privilégie les économies budgétaires à la réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Dans ces conditions faites-nous part de toutes les réécritures de conventions entre établissements et services médico-sociaux dont vous pourriez avoir connaissance.

Des textes en préparation concernent les établissements et services

Des textes en préparation concernent les établissements et services