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6 novembre 2009

Protection de l’enfance quoi de neuf ? Point de vue d’une pédo-psychiâtre

Compte-rendu de la conférence donnée par Dominique Frémy, pédo-psychiâtre dans le Doubs, dans le cadre de la 9ème Université d’Automne du SNUipp

I. PREVENTION : La loi de 2007 améliore le dispositif de prévention. Les services de PMI, dans le cadre de leurs missions sociales et médico-sociales, sont chargés d’effectuer une prévention péri-natale où les pères sont invités et associés au travail qui est fait.

La loi introduit également un suivi post-natal avec un dépistage des troubles de l’enfant et un bilan de santé pour les 3/4 ans.

Mais la prévention c’est aussi l’accompagnement des familles. La notion de Projet de Vie, qui place l’enfant au cœur des préoccupations est une notion nouvelle. Il peut y avoir des interventions à domicile : l’Aide Educative à Domicile (AED) peut être soit administrative soit judiciaire. Un travailleur social intervient dans la famille et va proposer une aide. L’accompagnement des familles peut enfin prendre la forme d’un accompagnement à l’économie sociale et familiale.

II. PROTECTION : La loi de 2007 améliore également le dispositif d’alerte et de signalement. D’ailleurs on ne parle plus de signalement mais de « recueil d’informations préoccupantes ». La loi réaffirme également la compétence du département en matière de protection de l’enfance sous l’autorité du Président du Conseil Général.

Elle crée une cellule dans chaque département chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations. Cette évaluation est confiée à des équipes spécifiques du Conseil Général. L’enjeu peut être soit une AED soit une transmission à la Justice.

En cas d’extrème urgence il faut néanmoins transmettre le signalement directement au Procureur. Toujours bien écrire dans quel contexte l’enfant a révélé les faits.

La procédure peut donc être soit une saisine du Procureur soit une saisine du Président du Conseil Général. Si le Procureur est saisi une copie est adressée au Conseil Général.qui a aussi un « retour » systématique des décisions qui sont prises.

La loi induit une nouvelle définition du secret professionnel avec le partage des informations nécessaires à l’analyse dans le but d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs peuvent bénéficier.

III. Création des observatoires départementaux pour la Protection de l’Enfance

Ces observatoires ont pour mission de recueillir, analyser, évaluer, diffuser des données chiffrées pour une meilleure connaissance des populations d’enfants concernés. Ils sont également chargés de formuler des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.

IV. Diversification des modes de prise en charge : Les principes de base de la loi du 2 janvier 2002 concernant l’accueil de l’enfant développent le droit des usagers, leur participation à la construction d’un projet, l’individuation des prestations.

 

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