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21 janvier 2008

Commission de réforme : mode d’emploi

Dans chaque département il est institué une commission de réforme départementale compétente à l’égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les départements considérés.

Elle est présidée par le commissaire de la République ou son représentant. Elle est composée de représentants de l’administration, de 2 représentants du personnel et de représentants du corps médical.

Attribution : La commission de réforme est consultée notamment sur :
 l’imputabilité au service de l’affection entraînant la congé de longue maladie ou de longue durée.
 la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invadilité qu’elles entrainent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité.
 l’application des dispositions du code des Pensions Civiles et militaires de retraite.
 l’application, s’il y a lieu, des dispositions règlementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé.

Pour la Nièvre, vos représentants SNUipp sont Jimmy Derouault et Christophe Bolle. N’hésitez pas à les contacter pour leur exposer votre situation. L’administration doit vous prévenir de la date de passage devant la commission de votre dossier que vous pouvez consulter 8 jours au moins avant la réunion (une par mois à peu près). Les membres de la commission de réforme sont soumis à l’obligation de discrétion.

 

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