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31 mars 2008

Recours au Tribunal Administratif : NBI Clis faisant fonction

Rappel de faits :

Une collègue non spécialisée de l’Allier exerçant en CLIS a obtenu satisfaction au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 4 octobre 2007 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour cette collègue est très important puisque, bien que l’administration ait opposé la déchéance quadriennale, la collègue a gagné le paiement de 4 années de NBI. Vous avez peut être envoyé votre recours grâcieux auprès de l’IA (voir l’article du 14 février).

Suite à votre recours grâcieux auprès de l’IA, si vous n’avez pas reçu de réponse dans un délai de deux mois ou si la réponse est négative ; n’en restez pas là.
Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif duquel dépend votre lieu d’exercice, pour la Nièvre c’est celui de Dijon (22, rue Assas 21000 DIJON). Nous vous fournissons un modèle de mémoire au Tribunal Administratif rédigé par l’avocat du SNUipp.
Ce modèle est à adapter selon votre situation et à expédier au Tribunal Administratif par lettre recommandée avec accusé de réception :

- dans un délai de deux mois à réception de la réponse négative de l’IA,

- ou dans un délai de quatre mois suite à la date d’envoi du recours gracieux si l’IA n’a pas répondu.

A réception de la requête, le TA enverra un accusé de réception aux collègues avec un code permettant de suivre sur internet l’évolution de la procédure. La requête sera envoyée au recteur pour l’inviter à produire un mémoire en défense. Ce mémoire en défense du recteur sera alors transmis aux collègues, qui peuvent, à réception, répondre dans un délai fixé par le TA (nous envoyer copie de ce mémoire en défense). Au terme de ces échanges, la procédure est close par le tribunal dans l’attente de son jugement.

Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter snu58@snuipp.fr ou 03 86 36 94 46

 

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