Le Conseil constitutionnel rejette, dans son avis rendu le 28 décembre 2023, l’article 233 du projet de loi de finances 2024 visant à créer des PAS (pôles d’appui à la scolarisation).

Ce jeudi 16 mai le gouvernement a annoncé « un plan d’action métier pour les AESH » qui est prévu pour « avant l’été ». Des départements se sont portés volontaires pour devenir terrain d’expérimentation de ces PAS, une centaine étant prévu en Côté d’Or, Aisne, Var et Eure-et-Loir pour la rentrée 2024. Ce passage en force ne modifie l’essence de ce que sont les PAS qui provoqueront une encore plus grande détérioration des conditions de travail et de l’accompagnement des élèves.

C’est quoi les PAS ? petit rappel :

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait la création de pôles d’appui à la scolarité pour accompagner la scolarisation des enfants handicapés. Parmi leurs futures missions : donner une réponse de premier niveau aux besoins des enfants.
Alors que les Pial ont pour objet la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des établissements scolaires de l’enseignement public et privé sous contra, ceux-ci sont déjà décrits par la défenseure des droits comme "extrêmement flous en pratique" et ayant "un fonctionnement très disparate en fonction des territoires, sans qu’une coordination appropriée n’ait été pensée" (rapport du 29 août 2022). Elle ajoute : "un certain nombre de Pial font primer la gestion des ressources humaines sur la réponse aux besoins de l’enfant".
Rappelons que la création des Pial a fortement dégradé les conditions de travail des AESH (accompagnant d’élève en situation de handicap). et qu’il y a de plus en plus d’élèves à accompagner alors que le nombre d’AESH stagne.

Changements prévus :

Actuellement, les Pial s’appuient avant tout sur les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour mettre en œuvre des réponses visant à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Avec la création des PAS (pôles d’appui à la scolarité), le fonctionnement aurait été différent : il était prévu que ce soit à l’éducation nationale d’apporter la réponse "de premier niveau" aux besoins identifiés. Réponse qui aurait pris la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté, ou encore d’intervention de personnels de l’Éducation nationale en renfort (AESH) ou de professionnels du secteur médico-social.
Les pôles d’appui à la scolarité seront chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Cette réponse de premier niveau sera donc la grande nouveauté du texte : une notification de la MDPH ne sera plus été un passage obligé pour obtenir une aide à la scolarisation en milieu ordinaire, l’éducation nationale devenant prescriptrice de cette aide.
La MDPH ne sera pas pour autant été écartée de toute prescription puisque le texte précédent prévoyait que dans le cas où elle constaterait que la scolarisation d’un enfant nécessitant d’une aide, sa décision serait communiquée au PAS. Nous ne doutons pas que le fonctionnement sera le même. Il reviendra alors au PAS d’en déterminer les modalités et d’organiser sa mise en œuvre. Le PAS définira par exemple la quotité horaire de l’accompagnement par un ou une AESH.

Quel est alors l’objectif des PAS ?

L’éducation nationale devient avec ce projet, à la fois celle qui donne les ordres (en déterminant la réponse / les modalités de mise en œuvre) et celle qui les exécute (auparavant elle suivait les directives de la MDPH).
Or, actuellement, le nombre de notifications d’accompagnement AESH d’élèves émis par la MDPH augmente. L’état, en créant les PAS, permet à l’éducation national de camoufler cette augmentation constante d’élèves notifiés.

C’est pourquoi, avant même son adoption par l’Assemblée nationale, ce texte faisait l’objet d’un avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Outre "l’absence de concertation préalable", celui-ci estimait que les PAS aurait apporté "des changements importants, voire des régressions". Parmi différents griefs, il pointe notamment "la confusion entre mesures d’accessibilité et mesures de compensation individuelle", "le manque de précisions sur le périmètre de décision du PAS" ou encore "la possibilité de moduler la quotité horaire d’accompagnement", y compris "dans le cas de l’intervention d’une aide individuelle notifiée par la MDPH".

Les Conséquences de la mise en place des PAS :

Avec la mise en place des PAS, les AESH accompagnerons un nombre plus important d’élèves. Rappelons que certain.es accompagnent déjà 3, 4 voire plus d’élèves ! Cette situation aurait eu un impact dévastateur sur les élèves en situation de handicap car le temps d’accompagnement qui leur est alloué, déjà très faible, sera encore réduit.

Nous nous réjouissions que le conseil constitutionnel retoque l’article 233 visant la création des PAS et nous dénonçant fortement ce passage en force qui n’a donné lieu à aucune concertation transparente avec les personnels. La FSU porte une redéfinition du temps de travail des AESH, permettant l’accès à des emplois à temps complet en restant sur les missions d’accompagnement sur le temps scolaire et en intégrant des temps de concertation, de formation et de préparation.

La création des pôles d’appui à la scolarisation (PAS) rejetée par le conseil constitutionnel mais le gouvernement passe en force !

La création des pôles d’appui à la scolarisation (PAS) rejetée par le conseil constitutionnel mais le gouvernement passe en force !