La création des pôles d’appui à la scolarisation, rejeté par le conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel rejette, dans son avis rendu le 28 décembre 2023, l’article 233 du projet de loi de finances 2024 visant à créer des PAS, les pôles d'appui à la scolarisation.
Publié le 08-01-2024
-MAJ Mis à jour il y a 4 mois