Les modalités pour l’académie de Dijon sont arrivée sur les boites académiques.

Pour rappel, nous renvoyons à un excellent article des camarades du SNUipp-FSU 22 afin d’expliquer les tenants et les aboutissants de cette réforme, loin d’être un simple cadeaux pour ses agents... "Protection sociale complémentaires (PSC) des agent·es : participation financière des employeurs publics"

Si vous souhaitez en bénéficier, voici donc la procédure pour l’académie de Dijon :

Qui est éligible ?

Les collègues

– en activité ;

– en détachement entrant ou congé de mobilité ;

– en congé parental ;

– en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

– en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

– ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

Vous devez être bénéficiaire d’une couverture complémentaire santé faisant l’objet d’un contrat à caractère solidaire et responsable.

Vous n’êtes pas éligible si :

– vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) ;

– vous êtes en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement) ;

– vous avez perçu ou percevez une rémunération pour exécuter des missions déterminées, pour faire face à des besoins ponctuels de l’administration, c’est-à-dire pour un besoin dit « non permanent » sans rémunération par un traitement indiciaire.

Pour bénéficier de ce remboursement :

1° Accompagnant d’Elèves en Situation de Handicap.

Vous devez formuler votre demande sur ce document accompagné de l’attestation de la mutuelle et le retourner à votre établissement mutualisateur : le lycée Yves Thépot.

Tout formulaire de remboursement transmis au-delà du 3 décembre 2021 ne pourra faire l’objet d’une prise en charge sur la paie du mois de janvier 2022 et sera traité ultérieurement.

2° Pour tous les autres personnels (y compris AESH dépendant du Rectorat)

Mode d’emploi : La plateforme numérique COLIBRIS, déployée dans l’académie de Dijon à compter du mardi 23 novembre 2021, vise à dématérialiser et à faciliter vos démarches RH grâce à un accès simplifié, via PC, tablette ou mobile.

Ce point unique d’accès vous permettra, à terme, de suivre en temps réel l’avancement du traitement de vos demandes. Ainsi, votre relation avec votre service RH sera simplifiée.

A compter du 1er janvier 2022, vous bénéficiez d’un remboursement mensuel brut de 15 euros au titre de la protection sociale complémentaire de santé (selon conditions d’éligibilité).

COLIBRIS vous permettra d’accéder au dispositif de remboursement transitoire de la protection sociale complémentaire des agents publics. Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère qui développe les modalités du dispositif PSC dans la Fonction publique.

Pour bénéficier de ce remboursement à compter du 1er janvier 2022, effectuez votre demande via un *formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique COLIBRIS : https://portail-dijon.colibris.education.gouv.fr/ (également accessible depuis le PIA, rubrique "Service pratiques", onglet "Généraux", icône "Colibris").

– Consultez le mode opératoire qui vous guidera pour le dépôt et le suivi de votre demande de remboursement ainsi que le tutoriel vidéo pour voir les principales étapes de la démarche : https://www.ac-dijon.fr/

– Vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye (disponible sur l’ENSAP)

– Vous devrez également déposer l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS (sauf si votre complémentaire est la MGEN, avec prélèvement de la cotisation sur le bulletin de salaire)

Après le dépôt de votre demande, merci d’être attentif aux courriels adressés sur votre boîte académique. En cas d’erreur ou de difficulté pour instruire votre demande, vous serez averti par un message.

Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation à votre gestionnaire.

/ !\ * Une démarche spécifique est mise en place pour les personnels AED et AESH rémunérés par le lycée Nicephore Niepce de Chalon-sur-Saône. Un formulaire de remboursement est à votre disposition sur le site académique.

Bien cordialement,

En fonction de votre situation, vous déposerez également l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire dans l’outil COLIBRIS.

Prise en charge de 15e brut sur la mutuelle : comment les demander ?

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